Les dentistes auront-ils bientôt le droit de faire de la publicité ?

Entre 2003 et 2014, il a installé un panneau comportant trois faces imprimées, indiquant son nom, sa qualité de dentiste, l’adresse de son site Internet ainsi que le numéro d’appel de son cabinet. En outre, il a créé un site Internet informant les patients des différents types de traitement proposés au sein de son cabinet. Enfin, il a inséré des annonces publicitaires dans des journaux locaux. Suite à une plainte émanant du Verbond der Vlaamse tandartsen, une association professionnelle de dentistes, des poursuites pénales ont été engagées à l’encontre de M. Vanderborght. Vous pouvez vérifier plus de lampe à polymériser dentaire sur outil dentiste.

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En effet, le droit belge interdit de manière absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires et impose des exigences de discrétion auxquelles doit répondre l’enseigne du cabinet d’un dentiste destinée au public. À sa décharge, M. Vanderborght soutient que les règles belges en question sont contraires au droit de l’Union, notamment à la directive sur le commerce électronique ainsi qu’à la libre prestation de services prévue dans le Traité FUE1 . Qu’est-ce que Sun® 23L Autoclave SUN23-II-LD ?

Saisi du litige, le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel, strafzaken (tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, section correctionnelle) a décidé d’interroger la Cour de justice à ce sujet. Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour conclut que la directive sur le commerce électronique s’oppose à une législation qui, telle la législation belge, interdit toute forme de communication commerciale par voie électronique visant à promouvoir des soins buccaux et dentaires, y compris au moyen d’un site Internet créé par un dentiste.

La Cour estime en effet que, si le contenu et la forme des communications commerciales peuvent valablement être encadrés par des règles professionnelles, de telles règles ne peuvent comporter une interdiction générale et absolue de toute forme de publicité en ligne destinée à promouvoir l’activité d’un dentiste. En outre, la libre prestation de services s’oppose à une législation nationale qui interdit de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires.

 
Les signes qu’il est temps de prendre rendez-vous chez le dentiste